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Actualités


La CNPTJ intervient sur le champ de l’organisation judiciaire et celle des tribunaux judiciaires ainsi que sur les problématiques de la justice et de l’institution judiciaire. Elle est un interlocuteur reconnu du ministère de la justice, des partenaires institutionnels et plus largement, de tous les représentants de la Cité. Au travers de la rubrique Actualité de ce site, vous retrouverez les différentes réunions, rencontres et actions de la CNPTJ.



Juin 2024

Télécharger les documents

Télécharger la lettre d'actualité

Séminaire annuel du conseil d'administration
Télécharger le compte rendu

Audition dans la perspective du rapport annuel de la Cour des comptes relatif aux jeunes et à la justice
Télécharger le compte rendu

Rencontre avec le collège de déontologie des magistrats judiciaires et avis du 5 juin 2024
Télécharger le compte-rendu
Télécharger l'avis

Contribution sur la création d’un parquet national dédié à la lutte contre la criminalité organisée
Télécharger la contribution

Conseil d’administration en vue de la préparation de l’audition par la Mission "Gouvernance"
Télécharger le compte rendu 

Vote pour le nouveau logo
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Bilatérale DSJ
Télécharger la note de la DSJ

Mai 2024
Avril 2024


Avril 2024L'actualité de la conférence

11/04/2024
Communiqué de presse sur la liberté d'expression des magistrats

Mars 2024



Mars 2024L'actualité de la conférence

22/03/2024Ouverture du COPIL sur la gestion prévisionnelle des emplois et carrières
19/03/2024Consultation portant sur la structure du nouveau code de procédure pénale
25/03/2024Réunion DSJ sur l'équipe administrative au sein des juridictions

Février 2024

Février 2024L'actualité de la conférence
Février 2024Réponse de la CNPTJ au questionnaire de l'IGJ sur l'organisation de la chaine pénale en matière criminelle
02/02/2024Contribution de la CNPTJ sur la structure et la durée de la détention provisoire

Janvier 2024



Janvier 2024L'actualité de la conférence


? 20 décembre 2023 : groupe de travail sur la déconcentration du programme 101 qui achève ses travaux et formulera des recommandations sur le pilotage des crédits et des politiques publiques (RPROG/RBOP/RUO), le calendrier de gestion, prévisibilité et fongibilité des crédits et le rôle du MDPAAD

? 20 décembre 2023 : Groupe de travail à l'ENM, présidé par Nathalie Fricéro, sur l’attractivité des fonctions civiles

? 20 décembre 2023 : Rencontre bilatérale avec le Secrétaire Général Adjoint (A. De Boschere) sur le numérique (dématérialisation civile, PPN, environnement numérique, SIAJ, difficultés DIT et articulation TIP et ATN 
 
? 19 décembre 2023 : Clôture du Cycle Approfondi D'Etudes Judiciaires (CADEJ) 2023 et entretien l’après-midi avec la directrice de l’ENM et ses adjoints sur les formations des auditeurs de justice, Assistants de Justices et leur accueil en juridiction 
 
? 18 décembre 2023 : audition de la CNPTJ par M. Lallet, Conseiller d’Etat, chargé d’une mission sur le mécanisme de contrôle des réquisitions judiciaire des données de connexion. Nous avons fait passé le message qu’il fallait absolument éviter le JLD

? 15 décembre 2023 : groupe de travail relatif à la mise en conformité des traitements de données de la chaîne pénale

? 5 décembre 2023 : Rencontre avec le directeur de cabinet, son adjointe et le conseiller du GDS

? 6 décembre 2023 : Rencontre bilatérale DSJ

? 12 décembre 2023 : Comité de suivi de l’évaluation des magistrats

? 13 décembre 2023 : Clôture du Plan de Formation des Cadres avec un rapport sur le thème : Quel collectif pour les juridictions de demain ?

? 18 décembre 2023 : audition de la CNPTJ par M. Lallet, Conseiller d’Etat, chargé d’une mission sur le mécanisme de contrôle des réquisitions judiciaire des données de connexion. Nous avons fait passé le message qu’il fallait absolument éviter le JLD

20/12/2023Groupe de travail sur l'attractivité des fonctions civiles
20/12/2023synthèse des travaux et recommandations sur le programme 101
13/12/2023Rapport du plan de formation des cadres 2023: quel collectif pour les juridictions de demain?



1/12/2023CR réunion avec la DSJ sur la réforme indiciaire

08/12/2023Réunion sur la mise en conformité du traitement de la chaine pénale (avec le RGPD)
 

? 8 novembre 2023: rencontre bilatérale trimestrielle de la CNPTJ avec le secrétariat général du ministère (Carine Chevrier, SG et Alexandre de Bosschere, SG adjoint) 

? 14 novembre 2023: Audition de la CNPTJ par la commission des lois de l’Assemblée Nationale (mission d’information sur les refus d’obtempérer et l’usage des armes par les FSI. Nous avons insisté sur l’extrême diversité des situations de refus d’obtempérer et des réponses pénales, la nécessité de ne pas prévoir de modes de poursuites automatiques ou de peines automatiques, la nécessité de ne pas prévoir de dépaysement systématique ni de nouvelle instance administrative et débattu des questions que pose la rédaction de l’article L 435-1 du CSI sur l’usage des armes, sans prendre de position sur son éventuelle modification

? 14 novembre 2023: réponse à la DACS sur la consultation relative au projet de décret sur le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection



? 15 novembre 2023: Conseil d’administration en présentiel à la bibliothèque de la cour d’appel de Paris : remise de ses fonctions par le président et élection au bureau (présidence, secrétaire général adjoint).   

?  22 Novembre 2023: La CNPTJ et la CNPR écrivent conjointement au directeur du cabinet du Garde des Sceaux et au directeur des services judiciaires pour doter tous les présidents de chefs de cabinet

 


Félicitations à Bertrand MENAY, président du Tribunal judiciaire de Versailles (photo), pour son élection par le conseil d’administration du 15 novembre 2023 à la présidence de la conférence nationale des présidents.
Il prend la suite de Benjamin DEPARIS, président du TJ de Nanterre, que nous remercions vivement pour tout le travail accompli.

Le bureau accueille aussi comme secrétaire générale adjointe, Stéphanie CLAUSS, président du TJ de DUNKERQUE. Bienvenue à elle !

Notre nouveau président a indiqué notamment souhaiter que la CNPTJ continue son action sur la voie tracée par ses prédécesseurs avec pour projet en particulier :

?  de faciliter la communication des présidents entre eux
?  de défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres
?  de maintenir un dialogue nourri et constructif avec ses interlocuteurs institutionnels et les trois autres conférences
?  d’ouvrir des relations professionnelles et d’amitié avec ses homologues européens.


Rapport d'activité 2022 de la CNPTJ 
Rapport financier 2022 de la CNPTJ  

?  6 octobre 2023: L'assemblée générale annuelle de la CNPTJ à la Cour de cassation a fait l'objet d'un article sur le site intranet de la Cour de cassation (http://intranet.justice.gouv.fr/site/courdecassation/linstitution-17125/evenements-17983/conference-nationale-des-presidents-de-tribunaux-judiciaires-168171.html).
A cette occasion, a été élu au CA Cyril Bousseron, président du TJ de Poitiers. Toutes nos félicitations pour cette élection!

?  13 octobre 2023: la CNPTJ, en présence des trois autres conférences (procureurs, premiers présidents et procureurs généraux), au Congrès annuel de l’USM

?  18 octobre 2023: Cyril Bousseron a participé à la première réunion du GT du secrétariat général sur le fonctionnement du programme 101 (budget aide aux victimes, accès au droit, médiation..). Il y a souligné: *l’inadéquation du calendrier et des modalités de gestion des crédits des centre départementaux d'accès au droit (CDAD), *la notification et la délégation trop tardives dans l’année des fonds pour permettre une réelle programmation annuelle *l’absence de perspective pluriannuelle ne permettant pas de sécuriser les emplois directs et certaines actions *l’absence de dialogues de gestion pour les crédits CDAD *l’absence de visibilité et d’action réelle par les présidents de CDAD sur les crédits attribués aux associations du ressort au titre de l’aide aux victimes et la médiation rendant complexe le développement de politiques de juridiction *l’insuffisance des fonctions support de certains CDAD.

?  24 octobre 2023: la CNPTJ a participé avec les autres conférences à la présentation par la DACG du GT relatif à la mise en conformité des traitements de données de la chaîne pénale -25 octobre 2023: la CNPTJ a rencontré le bureau de l’USM

?  27 octobre 2023: envoi au Conseil Constitutionnel d’une contribution extérieure relative à l’article 2 de la loi organique n° 172


03/02/2024Envoi au Conseil Constitutionnel d’une contribution extérieure relative à l’article 2 de la loi organique n° 172

Présentation du projet de loi de finance 2024 pour la mission Justice:

Cette présentation s'est faite en présence du Garde Des Sceaux , du directeur de cabinet, des deux directeurs adjoints, de la secrétaire générale du Ministère, du DSJ et du conseiller services judiciaires(27/09/23).

Le Garde des Sceaux a insisté sur le seuil symbolique de 10 milliards d’euros qui sera franchi en 2024 (plus de 11 milliards en 2027). Le budget 2024 sera en augmentation de 5,3% après les trois augmentations historiques de 8% en 2021, 2022 et 2023.

Si chacun a pu se féliciter sans réserve de cette mobilisation budgétaire, la CNPTJ a insisté sur:

?  la réalité de nos juridictions, émaillées de difficultés majeures de greffe (vacances mais surtout absentéisme) et informatiques

?la nécessaire revalorisation des UV des MTT en matière civile: du fait du déséquilibre avec le pénal, plus beaucoup de MTT n’interviennent plus sur le contentieux civil de proximité ou en collégialité civile TJ. La sous consommation nationale des crédits résulte pour partie, des choix effectués par le chefs de cour au titre des crédits ANT (recrutements massifs de vacataires), mais aussi de la grande disparité des situations des MTT, certains atteignant le plafond des 300 UV et d’autres n’ayant pas du tout la même disponibilité

?  l’importance de la simultanéité de l’arrivée des ressources humaines supplémentaires: magistrats, greffiers, Juristes assistants. C'est une condition nécessaire de l’efficience des moyens alloués sur les années à venir.


Rencontre avec le DACG et son adjointe (28/09/23):

Points abordés à la demande de la CNPTJ:

?  Réforme de la police nationale et libre choix des services :
Le libre choix effectif des services de police (sollicité aussi par la DGPN) sera garanti par un décret simple qui précisera notamment que les juges d'instruction pourront toujours désigner directement les services de Police Judiciaire. L'évaluation des directeurs qui se fait actuellement pour les OPJ par les Procureurs généraux, se fera concernant les DDPN et DZPN , par la DGPN, avec évaluation par les PR de la partie judiciaire. L'entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er janvier 2024.

?  SISSPOP:
Le décret avec la liste des politiques publiques prioritaires a été validé. Les accès aux données contenues dans ses fichiers seront ouverts aux membres actuels des COPIL VIF. La mise en service de ce fichier partagé est prévue pour le 13 novembre 2023 au parquet et au JAF, puis au 1er semestre 2024 pour les autres profils siège. Le déploiement se fera par vagues: 40 juridictions pour la 1ère vague de novembre à janvier 2023.

?  Fichier de prévention des violences intrafamiliales:
Le Président de la République souhaite avoir un instrument opérationnel de signalement et de prévention en amont (type TAJ) et non un fichier de condamnés qui obéit à des règles strictes ne permettant pas d’atteindre cet objectif. Ce fichier ne serait pas ouvert pour l’autorité judiciaire. Ce fichier pourrait contenir des données factuelles (signaux faibles de violences conjugales par exemple)

?  Refonte du CPP:
Le gouvernement sera habilité à procéder par ordonnance (principe voté par les deux assemblées). Il s'agit d'une refonte à droit constant avec des évolutions cependant, qui seront soumis au Parlement lors de la ratification après une phase de concertation avec la CNPTJ, début/février 2024.

?  Intérêts civils:
La CNPTJ a insisté sur une nécessaire harmonisation des textes (actuellement, selon le dernier avis de la Cour de Cassation, on ne peut pas faire de renvoi sur l’audience des IC en police et en CRPC mais seulement devant le TC). Des pratiques nombreuses juridictions (conventionnées avec les barreaux) prévoient par ailleurs, le passage en procédure civile sous Winci pour une gestion dynamique de la mise en état et une réduction très importante des délais mais celle-ci est pour l’instant contra legem et non opposable aux avocats des barreaux extérieurs à la juridiction. Il faudrait procéder à une bascule complète vers la procédure civile. Il est prévu de créer un groupe de travail dédié DACG/DACS avec la CNPTJ .

?  Composition pénale:
Ont été évoquées la question de la réparation du dommage, des trames inadaptées pour les victimes (particulièrement en CP sur défèrement, en OP également)

?  Contrôle des données de connexions:
Abandon de l’idée de tout confier au JLD. Il est désormais envisagé un contrôle national centralisé avec une agence ou une commission (à l’image de l’ANTENJ).


03/02/2024Document de présentation remis à l'issue de la Présentation du projet de loi de finance


Rencontre avec le nouveau directeur du cabinet du Garde des Sceaux, M. Charles Touboul, Conseiller d’Etat (26/09/23)

M. TOUBOUL était accompagné de la directrice adjointe du cabinet, Mme Laureline Peyrefitte, et du nouveau conseiller services judiciaires, M. Arnaud Viornery.

La CNPTJ a pu faire un point rapide sur nos axes principaux, lors de cette première rencontre de courtoisie:
1- La sécurité des salles d’audiences pénales et la sûreté des magistrats et fonctionnaires de justice :
Présentation du risque en semaine, notamment en horaires tardifs, mais également et surtout le week-end, particulièrement lors de crises, les TJ se trouvant en situation de grande vulnérabilité : émeutes, troubles à l’ordre public, qui peuvent affecter toute juridiction de toute dimension (derniers exemples récents de Charleville-Mézières et d’Aurillac). Nous craignons un jour un incident grave contre un magistrat ou un greffier, et avons alerté en ce sens. Il est indispensable de renforcer la sécurité externe des palais de justice et, surtout, interne des salles d’audience (services de police, gardiennage privé étendu à des missions de protection des personnes, harmonisation et lextension du contenu des marchés publics de gardiennage, avec crédits spécifiques dédiés)

2- Problématique des extractions judiciaires:
Un taux d’impossibilité de faire de correspond en réalité à environ 20% d’annulation d’extractions. Les services de l’instruction est particulièrement impactée car ils ne relèvent pas, sauf prolongation de détention, d’un enjeu procédural majeur (EPM). L'instruction est souvent la seule variable d’ajustement, une annulation la veille ou l’avant-veille aboutissant à une perte sèche et nécessitant de fixer un nouvel acte de report à plusieurs mois d’où l’augmentation corrélative des délais à l’instruction avec le paradoxe qu’il s’agit souvent d’affaires très graves. Le directeur de cabinet nous a dit bien connaître cette situation complexe eu égard au retrait des forces de sécurité intérieure et à la trajectoire des effectifs pénitentiaires.

3- Loi de programmation et d’orientation pour la justice:
Nous sommes revenus sur l’évaluation à 360°, la composition du collège (qui est désormais précisée dans le projet adopté par les deux assemblées) et l’absence de garanties suffisantes. Le directeur de cabinet nous a assuré que les mesures de précision relevant du décret statutaire voire d’un décret simple garantirait que les présidents faisant l’objet de l’expérimentation seront évalués par les seuls membres « siège » du collège. Nous avons fait le constat commun que la réussite de l’expérimentation dépendait d’une telle orientation. Nous avons soutenus que si le panel des investigations à 360 peut être entendu, la « plume » finale doit rester dans la filière siège et par des personnes relevant ou ayant relevé du pouvoir de proposition du CSM, autorité constitutionnelle de nomination des présidentes et présidents de TJ.
S’agissant du nombre de greffiers, la Commission Mixte Paritaire déterminera si cela doit être 1500 (assemblée nationale) ou 1800 (Sénat). Néanmoins, même si c’est 1500 créations nettes, il sortira 1800 greffiers de l’ENG sur la période avec le raccourcissement de la période de stage décidée pour permettre une arrivée dans les juridictions début septembre 2024, en même temps que les départs en mutation.

4- Reclassement collectif de tous les présidents actuels du 1er grade au futur 3ème grade;
La CNPTJ a porté cette proposition, en relevant que les entrants directs au 3ème grade se trouveraient une situation plus favorable que celles et ceux encore au 1er grade actuel. Il ne nous a pas été opposé de position particulière. A ce stade, rien n’est encore vraiment arrêté, nous dit le cabinet, car cela dépend aussi de la refonte du reclassement indiciaire qui sera menée en 2024. Sauf erreur, le DSJ n’a pas exclu des avancements sur place au 3ème grade : « les actuels présidents du premier grade verront leur situation traitée individuellement a priori ». Il faut donc se projeter dans minimum deux ans et, d’autre part, c’est une réforme qui porte sur un changement de grade, et non pas seulement sur un reclassement indiciaire. Il sera intéressant de connaitre la position du CSM qui demeure le pouvoir de proposition et qui garde la maitrise des nominations quant à sa politique à venir.

5- Revalorisation indemnitaire des chefs de juridiction, condition matérielle et statutaire (reclassements statutaires relevant du rapport du CSM sur l’attractivité, mesures préconisées par le Livre blanc de la CNPTJ), reprise pour mémoire de nos axes habituels et demandes spécifiques). Le cabinet confirme la prochaine parution d’un arrêté correctif sur la revalorisation indemnitaire pour les chefs de juridiction.








Bilatérale avec la DSJ (19 septembre 2023):

Aux termes des échanges résultant de la réunion du bureau de la CNPTJ avec le bureau de la conférence des premiers présidents qui s’est tenue mardi dernier 12 septembre et, particulièrement, de ceux intervenus lors du conseil d’administration du 15 septembre, nous partageons et entendons relayer fortement nos inquiétudes, interrogations et demandes de précisions. La CNPTJ a communiqué au cabinet du DSJ une proposition d’ordre du jour (cf. ci-dessous). Le premier sujet cristallise, au-delà des précisions chiffrées que nous n’avons toujours pas, un fort mécontentement, voire une indignation de beaucoup de présidents de TJ sur les conséquences en juridiction et la prise en compte des chefs de juridiction. Proposition d’ordre du jour du bureau CNPTJ :

1 – précisions sur la refonte indemnitaire (prise en compte de la NBI dans l’assiette du traitement des chefs de juridiction), précision du montant de la minoration exacte avant parution de l’arrêté rectificatif, projections par grade en net et brut, mesures correctives provisoires envisagées, date de parution de l’arrêté rectificatif et/ou plan
d’action envisagé pour réparer cette omission

2 – répartition des 1500 emplois des magistrats (précisions sur la note méthodologique DSJ et la note complémentaire – échanges sur le fond)

3 – précision sur le futur 3ème grade des chefs de juridiction (étendue des postes de chefs de juridiction concernés dans le dernier état du texte, date envisagée d’application de la loi organique et du futur décret statutaire, reclassements envisagés et délais de ces éventuels reclassements, niveau indiciaire du troisième grade, possibilité d’accès à un autre poste de chef de juridiction en l’absence de second poste au premier grade actuel, mesures transitoires envisagées …)

4 – situation des MFHJ qui atteignent la limite d’âge avant l’entrée en vigueur de la loi en l’état de la modification envisagée / situation des MTT dont le terme est arrivé à échéance avant l’entrée en vigueur de la loi et possibilité d’effectuer un troisième mandat en cas d’interruption

5 – perspectives indemnitaires et de carrière des greffiers des services judiciaires / situation particulière des DSGJ.



2023Désignations/installations des présidents de
tribunaux judiciaire depuis janvier 2023




La CNPTJ s'associe aux communiqués de la CNPP/CNPG ainsi qu'à ceux des TJ de Nanterre et Marseille, concernant le placement en détention provisoire de policiers en cause et les atteintes à l'indépendance de la justice.



 

? 16 mai 2023 : Audition par les deux rapporteures du Sénat sur les projets de loi organique et de programmation

? 17 mai : Participation à une présentation par Audrey Farrugia, inspectrice de la justice, de la mission Zéro papier 2027

? 24 mai : Bilatérale avec la DACG, la CNPTJ a exprimé sa satisfaction de l’abandon du texte relatif à l’extension de la comparution à délai différé. Echanges et améliorations à porter sur le reste du projet de loi

? 24 mai : Représentation de la CNPTJ à l’occasion de la restitution à l’ENM Paris des travaux du PFCJ 2022-2023

? 24 mai : Participation avec les autres conférences et la DSJ au comité de suivi du Conseil Constitutionnel sur le portail QPC 360 piloté par le SG du CC

? 26 mai : conseil d’administration à l’ENM Paris : intervention de Nathalie Roret, directrice de l’ENM / présentation par Julien Simon-Delcros, président du TJ d’Orléans, membre du CSM, des orientations et modalités de travail du CSM / présentation par Aurélie Pretat, inspectrice de la justice, de l’application A-Just, start up d’Etat pour le pilotage de l’activité et des moyens du siège dans les TJ

? 26 mai : Bilatérale avec la DSJ sur l’avancement des projets de loi organique et de programmation : demande de garanties sur l’évaluation 360, en l’état insuffisante dans le PLO

? 30 mai : Audition par les rapporteurs de l’Assemblée Nationale sur les projets de loi organique et de programmation

? 6 juin : Audition par la mission d’inspection interministérielle IGJ/IGF sur le rétablissement personnel (voir onglet Contributions): nos réponses sont concordantes avec les infos recueillies par ailleurs. 55% des juridictions ont répondu au questionnaire Sphinx / le problème se concentre sur le recrutement et le paiement des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires: quid d’une liste CA au lieu de départementale ? Le rôle des CDAD : pas de politique coordonnée sur le sujet par le SADJAV. Les outils informatiques : le logiciel PARC n’est pas parfait mais seul existant et fonctionne sous CITI, d’où les difficultés à passer sous Winci pour de nombreux ex-TI. La demande de simplification et d'allègement des procédures est forte: trop de dépôts et re-dépôts, d’aller retours TJ-commission et de courriers LRAR. Le rapport sera déposé fin juin début juillet

? 12 juin : Bilatérale DACS sur les projets de décret Audience de Règlement Amiable et césure du procès civil. La CNPTJ a porté les remontées des CRPTJ et demandé une clarification de la formulation de la désignation par le président du TJ des magistrats présidant l’audience de règlement amiable. Les observations antérieures de la CNPTJ ont été prises en compte sur l’absence d’accord de toutes les parties pour ordonner une ARA (avis seulement) et sur l’absence d’appel immédiat du jugement partiel en cas de césure

? 13 juin : Restitution à l’ENG des travaux du CADEJ 2022-2023

? 19 juin : Participation au Conseil Constitutionnel avec les autres conférences au COPIL QPC 360 sous la présidence du président Fabius (préparation du COPIL du 19 juin et sensibilisation au déficit de remontée des décisions QPC des TJ (voir "Note de service sur l'alimentation du portail QPC" dans documentation pratique /attributions juridictionnelles/divers)

? 22 juin : Participation à la Cour de cassation au premier COPIL de l’Observatoire des litiges judiciaires (cf. pièce jointe) -26 juin : Karine Gonnet et moi avons participé à la réunion plénière du CCC à la Cour de cassation (voir onglet "Contributions")

-durant le mois de juin : participation aux travaux du Groupe de travail de la DSJ sur l'évaluation de la charge de travail , fonction soutien des chefs de juridiction et fonctions JIRS

? 7 juillet : rencontre du bureau avec le premier président de la Cour de cassation

? 11 et 12 juillet : Conseil d’administration délocalisé à Saint-Jean-de-Luz (voir compte rendu dans onglet "Conférences natinales")

? 19 juillet : Bilatérale avec le secrétariat général du ministère de la justice

? 19 juillet : Bilatérale avec la CNPP.



12/07/2023Référentiel 2023 de la charge de travail des magistrats

Le référentiel de la charge de travail des magistrat, publié pour la première fois en février 2022 a été mis à jour tout au long de l’année et lors du dernier CA les 11 et 12 juillet 2023. Nous attendons vos projections des besoins !



La CNPTJ a participé le 9 mars et le 25 mai 2023, en plus des 9 TJ désignés à titre expérimental (Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Versailles), aux réunions du groupe de travail de la Cour de cassation piloté par la présidente du SDER, Sandrine Zientara.

Trois groupes thématiques ont été constitué :

? Famille,
? Responsabilité--biens
? Social.

Calendrier pour les TJ :

? déploiement dans les 9 TJ expérimentaux (civil, affaires familiales et social) : fin 2023
? déploiement dans les 9 TJ expérimentaux au pénal : 31 décembre 2024
? généralisation à tous les TJ : 30 septembre 2025.

La question de l’occultation du nom des magistrats a été portée auprès du premier président de la Cour de cassation, afin qu’une position partagée puisse émerger en fonction des enjeux en présence, d’éviter de laisser les président(e)s de TJ seul(e)s face à cette problématique et d’harmoniser les pratiques futures sur le territoire national. Nous plaidons pour que les décisions à juge unique soit occultées du nom des magistrats, à tout le moins pour partie dans les contentieux les plus exposés. 



CR GT Responsabilité, biens


Rapport du GT du 24 juin 21 


CR GT Famille


CR GT Social


COSTRAT 23/05/23



Réunion du 25 mai 2023: La conférence des premiers présidents a pris trois délibérations concernant les projets d'orientation et de programmation pour la justice dont une note sur l'open data.

25/05/2023Open data


Compte rendu d’activité pour les mois de Mars et Avril 2023 :

? 1er  mars 2023 : Rencontre à L’Elysée, de Xavier Ronsin, conseiller justice du Président de la République (échanges sur les projets de loi organique et de programmation, note au DSJ sur la situation des MTT etc..)

? 8 mars : Participation à une consultation du secrétariat général, conjointement avec la CNPR, sur la refonte de l’intranet justice (projet à horizon 18 mois à 2 ans)

? 10 mars : Assemblée générale de Femmes de justice

? 17 mars : Consultation du directeur de cabinet du GDS, conjointe avec la CNPR, sur les avant-projets de loi organique et de loi de programmation

?  21 mars : Consultation des conférences par le DSJ et la SDRHG sur l’insertion dans le projet de loi organique et de programmation de la fonction d’attaché de justice. Les remarques de la CNPTJ sur la contradiction entre l’exposé des motifs et la première rédaction du projet de loi (ouverture aux fonctionnaires, qui ne figurait pas dans le projet) a permis une saisine rectificative du Conseil d’Etat

? 31 mars : conseil d’administration de la CNPTJ à l’ENM Paris (voir onglet Présentation/Conférences nationales)

? 4 avril :Bilatérale Secrétariat général (SG Carine Chevrier et SGA Alexandre de Bosschere)

?  points sur la signature électronique, les missions régionales 360 du SG dans les cours pour bilan complet des réseaux et équipements informatiques, nouvelle augmentation du débit réseau, avancée de Portalis, déploiement des TIP dans les juridictions, déploiement des téléphones Hermod etc..

? 13 avril : Audition par la mission parlementaire relative à la régulation carcérale (voir onglet Contributions)

? 21 avril : Rencontre de la directrice de l’ENM N. Roret et du directeur adjoint H. Boulakras en vue de préparer une intervention de la directrice au CA du 26 mai 2023

? 24 avril : Rappel à tous de l’envoi du questionnaire sur l’exercice des fonctions de présidents de TJ et ultime consultation sur le projet définitif de révision 2023 du référentiel CNPTJ d’évaluation des charges de travail des magistrats. 


Compte rendu d’activité pour les mois de janvier et février 2023 :


?  GT DSJ évaluation des charges de travail : participation aux différentes réunions entre le 10 janvier et le 14 février inclus sur les JIRS, les intérêts civils, le JNS civil, le droit local, le soutien en premier instance

?  5 janvier 2023: Participation à la présentation place Vendôme par le garde des sceaux et le cabinet ministériel aux 4 conférences du plan d’action ministériel

?  9 janvier 2023 : Présence à l’audience de rentrée de la Cour de cassation

? 13 janvier 2023 : Participation à la présentation par le Garde des sceaux, de la politique civile de l’amiable

? 16 janvier 2023: rencontre SG, DACS, CNPTJ et Conférence nationale des directeurs de greffe (CNDG) sur les projets de transformation numérique en matière civile (cf. mon mail du 19 janvier évoquant, notamment, les pistes et difficultés relatives à la signature électronique civile, en matière de JLD HSC)

? 19 janvier 2023: Participation à la réunion préparatoire du comité stratégique du SIAJ puis au COSTRAT SIAJ du 1er février 2023

? 19 janvier2023 : Participation à la première réunion du GT de la Cour de cassation sur l’Open data des décisions de première instance (prochaine réunion le 9 mars). 9 TJ sont concernés.

? 24 janvier 2023: Benjamin DEPARIS et Danièle Churlet-Caillet ont pris part à la présentation du rapport d’activité et de mandature du CSM

? 26 janvier 2023 : contribution écrite de la CNPTJ à deux propositions de loi (PPL n° 658 et n° 661) relatives au retrait de l’autorité parentale et à l’ordonnance de protection. Je remercie Guillaume Meunier pour l’élaboration de la synthèse des observations recueillies

? 26 janvier 2023: Participation à une réunion préparatoire du comité conjoint consultatif (CCC) en vue de la réunion plénière du 30 janvier

? 27 janvier2023 : Benjamin DEPARIS et Jean-Bastien Risson, Vice-président de la CNPTJ ont pris part à la réunion de présentation par le DSJ aux 4 conférences de l’avant-projet de loi organique

? 30 janvier 2023: Présence à la réunion plénière du CCC à la Cour de cassation

? 30 janvier 2023: signature de la Charte de présentation des écritures

?  2 février 2023 : note au DSJ sur la situation des MTT

? 7 février 2023 : Bilatérale DACG consacré au projet de loi de procédure pénale (une nouvelle consultation doit intervenir sur le projet de loi)

?  7 février 2023 : Rencontre avec le bureau de l’USM à son siège parisien

? 10 février 2023 : Note conjointe avec le président de la CNPR sollicitant l’allocation d’un contractuel A chargé de mission auprès des présidents de la CNPTJ et de la CNPR

? 13 février 2023 : Bilatérale DSJ consacré au projet de loi organique

? 14 février 2023: Audition par les rapporteurs de la PPL n° 740 visant à mieux lutter contre la récidive

? 28 février 2023: consultation CNPTJ sur les moyens humains et matériels à disposition des président(e)s de TJ (questionnaire diffusé ce jour).


janvier 2023Note CNPTJ /CNPR sur la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

13/01/2023Lancement de la politique de l'amiable




La conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires (CNPTJ) a assisté le 5 janvier 2023, par l'intermédiaire de son président Benjamin Deparis et de sa vice-présidente, Danièle Churlet-Caillet, à la restitution par le Garde des sceaux de son plan d’action faisant suite aux Etats généraux de la justice. A ses côtés se trouvaient la conférence des procureurs (CNPR), la conférence des premiers présidents (CNPP) et celle des procureurs généraux.

La mesure phare de ce plan est la trajectoire annoncée des moyens humains avec 10.000 emplois, dont 1.500 magistrats et 1.500 greffiers sur 5 ans : nous ne pouvons que nous réjouir de cette perspective qui rejoint nos souhaits et constats, et qui tient pour partie à notre action continue depuis le printemps dernier en ce qu’elle a orienté le débat public sur le chiffre de 1500 magistrats. Les 7.000 autres emplois annoncés porteront sur des créations de juristes assistants les 5 années et la réalisation du « programme pénitentiaire 15.000 » qui nécessite la création de nombreux emplois de surveillants et emplois à la direction de l'administration pénitentiaire.


Pour l'année 2023, rappelons que la loi de finance initiale porte création nette de 200 magistrats, 191 greffiers, 155 directeurs de greffe, 100 agents contractuels de catégorie A, 100 techniciens informatiques, 300 juristes assistantes et 20 assistants spécialisés, outre 44 agents contractuels de catégorie C. Conformément aux demandes répétées de la CNPTJ sur ce point, il est prévu de nommer un technicien informatique contractuel sur site dans chaque TJ et deux dans les grandes juridictions dès 2023.

Un projet de loi de programmation pour la justice (LPJ) sera présenté au Parlement au printemps 2023 en vue de porter la trajectoire pluriannuelle des moyens RH annoncée et de parvenir en 2027 à un budget de 10,7 milliards d’euros. Un projet de loi organique devrait compléter le dispositif budgétaire, avec diverses dispositions telles que la dissociation du grade et de l’emploi, la réduction du nombre de voie d’accès au corps judiciaire (actuellement de 7), les équipes autour des chefs de juridiction … Nous serons particulièrement vigilants sur cette « recherche d'efficacité qui passe aussi par une réforme de la gouvernance (...), » afin que cette volonté « d'ouvrir la justice sur le monde extérieur" ne se traduise pas par la suppression de magistrats à la tête des juridictions.

Il n’y aura pas de réforme de la carte judiciaire au sens des implantations de juridictions mais une réforme budgétaro-financière autour des 10 cours d’appel BOP (rapport Ronsin Podeur).

Le référentiel sur la charge de travail des magistrats de la direction des services judiciaires devrait être achevé au printemps et sera expérimenté dans 5 juridictions.

Le contentieux des procédures collectives sera transféré au tribunal de commerce (tribunal des affaires économiques) pour toutes les procédures sauf les avocats qui resteront de la compétence du tribunal judiciaire (TJ). L'organisation et la gestion des conseils des prud'hommes sera confiée aux présidents de TJ et aux DG des TJ à fonctionnement constant sur le principe de la prud’hommie.

Un accord-cadre sur les conditions de travail sera enfin négocié avec toutes les organisations syndicales (OS) du ministère. Il aura vocation à être décliné par directions, puis par cours ou juridictions. La CNPTJ sera associée à son élaboration pour les services judiciaires.

La CNPTJ vous tiendra informés des développements, notamment:

? de l’objectif « 0 papier 2027 »: rencontre de la CNPTJ avec le secrétariat général dès le 16 janvier 2023 (signature électronique).

? du plan d’action en matière civile (césure du procès et conciliation initiale par un magistrat à titre temporaire ou par un magistrat honoraire): présentation par le Garde des sceaux vendredi 13 janvier 2023. La CNPTJ y sera représentée en la personne de sa vice-présidente, Danièle Churlet-Caillet et de son secrétaire générale adjoint, Bertrand Menay. Les magistrats coordonnateurs de la médiation et de la conciliation de chaque tribunaux judiciaires ont été invités sur leur adresse nominative mais il reste encore des places pour ceux qui seraient intéressés.





Le 14 décembre 2022, à la Cour d'Appel de Paris, a été élu par les présidents de tribunaux judiciaires, un des nouveaux membres du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) pour sa nouvelle mandature (2023-2027). Sur les 90 votants, Julien SIMON-DELCROS a été élu avec 69 voix. Deux candidats se sont présentés:

MME Emmanuelle WACONGNE, présidente du tribunal judiciaire de St Denis de la Réunion. Elle a précisé se présenter afin d'assurer un réel débat et une pluralité dans les candidatures. Elle a aussi affirmé son attachement à une meilleure représentation des femmes parmi les candidats à cette élection. Sa candidature s'est voulue spontanée et confraternelle.
M. Julien SIMON-DELCROS, président du tribunal judiciaire d'Orléans avait présenté le 16/09/22, aux membres de la conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires (CNPTJ), les motivations de sa candidature.





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